Certification des décisions organisant un droit de visite dans l’Union

« Les requêtes aux fins de certification des titres exécutoires français, en vue de leur reconnaissance et de leur exécution à l’étranger, en application de l’article 41 du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003, sont présentées au juge qui a rendu la décision ».

par François Mélinle 24 novembre 2015

Le règlement n° 2201/2003 du 27 novembre 2003 détermine les règles de compétence, de reconnaissance et d’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale dans l’Union européenne.

La question de la responsabilité parentale concerne, notamment, le droit de visite (art. 1 § 2), qui correspond en particulier au droit d’emmener l’enfant pour une période limitée dans un lieu autre que celui de sa résidence habituelle (art. 2).

Dans ce cadre, les juridictions d’un État membre sont compétentes en matière de responsabilité parentale à l’égard d’un enfant qui réside habituellement dans cet État membre au moment où la juridiction est saisie (art. 8, § 1).

Lorsque le juge compétent a statué, il est important de définir le régime de reconnaissance et d’exécution auquel sa décision est soumise, puisque l’on se trouve, par hypothèse, dans une situation concernant au moins deux États de l’Union. À ce propos, le règlement fournit des précisions déterminantes, par son article 41. Le droit de...

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