- Administratif
- Toute la matière
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Toute la matière
- > Audiovisuel
- > Commerce électronique
- > Communications électroniques
- > Contrat – Responsabilité
- > Cyberdélinquance
- > Infrastructures et réseaux
- > Intelligence artificielle
- > Droits fondamentaux
- > Propriété industrielle
- > Propriété littéraire et artistique
- > Protection des données
- > Statut professionnel
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- Avocat
Article
La CEDH se penche sur la moralité des avocats
La CEDH se penche sur la moralité des avocats
La Cour de Strasbourg, dans un arrêt du 27 juin 2017 a estimé que le fait de radier un aspirant avocat de la liste des stagiaires, en raison d’une condamnation pénale effacée de son casier judiciaire qu’il avait omis de mentionner, ne violait pas la Convention.
par Anne Portmannle 30 juin 2017
Le requérant, un ressortissant lituanien, était diplômé en droit. Enquêteur au sein de la police, il a été condamné pour abus dans ses fonctions et corruption à plus de quatre ans de privation de liberté. Ses biens ont été confisqués et il a été interdit de travailler dans le domaine de l’application de la loi pendant une durée de cinq ans.
Après avoir exécuté sa peine, il a travaillé comme juriste et a souhaité intégrer la profession d’avocat. À cette fin, il a demandé à être inscrit sur la liste des avocats stagiaires, mais a omis de mentionner sa condamnation passée, son curriculum vitae comportant un « trou », sans explication, pour la période correspondant à la peine purgée. Par ailleurs, la condamnation avait, du fait de l’écoulement du temps, fait l’objet d’un effacement du casier judiciaire.
Informé par un tiers, le barreau a procédé à sa radiation de la liste des stagiaires, lui reprochant de ne pas avoir mentionné cette condamnation. Des poursuites disciplinaires furent engagées contre le stagiaire et aussi contre son maître de stage, devant le Comité de discipline du barreau.
Rétention d’information et faits commis dans l’exercice de fonctions judiciaires
Le Comité de discipline a considéré qu’en ne mentionnant pas sa condamnation, l’ancien policier avait commis une faute. Selon l’instance, ces informations, malgré l’effacement au casier judiciaire, étaient importantes pour permettre au barreau...
