CEDH : le report de l’intervention de l’avocat en garde à vue est possible

Les faits s’étaient déroulés deux semaines après les attentats-suicides commis dans le métro de Londres, le 7 juillet 2005, qui ont fait 52 morts et beaucoup de blessés. La police a déjoué une tentative d’attentat qui a eu lieu également dans le métro, mais qui a échoué, seul le détonateur des bombes artisanales placées par les terroristes s’étant déclenché, sans que la charge n’explose. Trois suspects ont été arrêtés et une quatrième personne, entendue de son plein gré par les policiers en qualité de témoin, s’est auto-incriminée, sans que les policiers ne la placent en état d’arrestation. Les trois premiers requérants se sont vu refuser, par la police, l’assistance d’un avocat, le temps pour les policiers de conduire des « interrogatoires de sécurité », menés en urgence pour prévenir des atteintes imminentes à la vie ou d’importants dégâts matériels, conformément à une loi de 2000 sur le terrorisme, qui permet, dans certaines conditions, de différer la présence de l’avocat. La quatrième personne, entendue comme témoin, avait continué à être interrogée en cette qualité, sans être placée en état d’arrestation, avant de finalement bénéficier de l’assistance d’un avocat. Les déclarations faites par les quatre personnes, sans avocat, ont été utilisées dans la procédure. Les trois premiers suspects furent condamnés à une peine minimale de 40 ans pour complot d’assassinat et le quatrième écopa finalement d’une peine de huit ans d’emprisonnement pour complicité et non-communication d’information sur les attentats. Ils ont tous formé une requête devant la Cour, invoquant les...