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Article
CEDH : protection des victimes de violences conjugales et discimination
CEDH : protection des victimes de violences conjugales et discimination
La Cour européenne des droits de l’homme condamne – de nouveau – la Turquie pour ne pas avoir suffisamment protégé une femme, victime de violences conjugales, conduisant à la violation des articles 3 (interdiction de la torture, des traitements inhumains ou dégradants) et 14 (interdiction de la discrimination) de la Convention européenne.
par Elisabeth Autierle 6 avril 2016
Tout comme dans l’arrêt Civeck rendu le 23 février dernier (CEDH 23 févr. 2016, Civeck c. Turquie, req. n° 55354/11, Dalloz actualité, 8 mars 2016, obs. E. Autier isset(node/177614) ? node/177614 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>177614) constant à la violation de l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme (droit à la vie), les autorités turques ont, une nouvelle fois, failli à leur obligation de protection. Néanmoins, dans la présente affaire, en condamnant la Turquie sur le fondement de l’article 3 de la Convention, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) estime, par ailleurs, que le manquement des autorités à protéger la victime des violences qu’elle a subies est discriminatoire (Conv. EDH, art. 14).
Une ressortissante turque subissant des violences domestiques au cours de son mariage a saisi en 2006 le procureur de la République d’une plainte contre son...
