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Article
CEDH : pas de mesures provisoires pour des migrants évacués d’un campement à Calais
CEDH : pas de mesures provisoires pour des migrants évacués d’un campement à Calais
La Cour européenne des droits de l’homme refuse l’application de mesures provisoires au bénéfice de migrants expulsés de leur campement estimant satisfaisantes les garanties de relogement fournies par la France.
par Morgane Guilloule 17 juillet 2014
Saisie le 1er juillet 2014, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a rejeté la demande d’application de mesures provisoires de six migrants expulsés le 27 juin 2014, dans le cadre de l’opération d’évacuation de leur campement à Calais qu’ils occupaient depuis un mois avec plusieurs centaines d’autres personnes dans des conditions insalubres.
La procédure de l’article 39 du règlement de la Cour lui permet de décider de mesures provisoires à l’encontre de tout État partie à la convention « lorsqu’il y a un risque imminent de dommage irréparable ». Les juges de Strasbourg n’ont pas...
