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Article
CEDH : moins de procédure et plus d’équité
CEDH : moins de procédure et plus d’équité
Des circonstances exceptionnelles peuvent justifier l’octroi d’une satisfaction équitable pour préjudice moral et ce malgré l’absence d’une « demande » formée de manière appropriée devant la Cour européenne des droits de l’homme.
par Nicolas Nalepale 24 avril 2017
Le requérant est un ressortissant russe. Son fils est mort après avoir été touché par une grenade lacrymogène alors qu’il participait à un rassemblement public que les autorités de son pays ont décidé de disperser au moyen d’armes à feu. L’enquête ouverte en avril 2006 sera maintes fois suspendue et l’homme, lassé, finira par saisir la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), alléguant un recours illégal et excessif à la force meurtrière et l’absence d’enquête effective en violation de l’article 2 (droit à la vie) de la Convention...
