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CEDH : moins de procédure et plus d’équité
CEDH : moins de procédure et plus d’équité
Des circonstances exceptionnelles peuvent justifier l’octroi d’une satisfaction équitable pour préjudice moral et ce malgré l’absence d’une « demande » formée de manière appropriée devant la Cour européenne des droits de l’homme.
par Nicolas Nalepale 24 avril 2017
![](https://www.dalloz-actualite.fr/sites/dalloz-actualite.fr/files/imagecache/page_node_illustration/images/2017/04/fl-grenade-fruit-nf.jpg)
Le requérant est un ressortissant russe. Son fils est mort après avoir été touché par une grenade lacrymogène alors qu’il participait à un rassemblement public que les autorités de son pays ont décidé de disperser au moyen d’armes à feu. L’enquête ouverte en avril 2006 sera maintes fois suspendue et l’homme, lassé, finira par saisir la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), alléguant un recours illégal et excessif à la force meurtrière et l’absence d’enquête effective en violation de l’article 2 (droit à la vie) de la Convention...
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