CEDH : liberté d’expression d’un journaliste contre secret de l’instruction

L’article incriminé concernait l’affaire d’un automobiliste qui, en 2003, après avoir soudainement foncé sur des piétons dans la ville de Lausanne, en Suisse, avait fait trois morts et huit blessés. Arnaud Bédat, journaliste professionnel suisse, dressa, dans un article consacré à cette affaire, un portrait de la personnalité de l’accusé auquel il ajouta des informations et des documents couverts par le secret de l’instruction (un résumé des questions des policiers, du juge d’instruction et les réponses de l’automobiliste). Bien qu’aucune plainte ne fût déposée à l’issue de cette publication par l’accusé, des poursuites pénales furent engagées d’office pour divulgation des documents secrets. Conformément aux dispositions de droit interne (art. 193 du code pénal suisse), le journaliste fut condamné, en 2004 par le juge d’instruction, à une peine d’un mois de prison avec sursis d’un an, remplacée en 2005 par une amende de 4 000 francs suisses (environ 2 667 €).

Estimant que sa condamnation avait violé son droit à l’exercice de sa liberté d’expression, débouté de son pourvoi en cassation, Arnaud Bédat saisit la Cour européenne des droits de l’homme arguant de la violation de l’article 10, § 1^er, de la Convention européenne des droits de l’homme.

Dans un arrêt du 1^er juillet 2014, la chambre de la Cour conclut, par une légère majorité (4 voix contre 3), à la violation du droit à la liberté...