CEDH : l’aspect matériel du droit à la présomption d’innocence

Dans la première affaire, la requérante se vit adresser, par l’administration fiscale, une injonction de payer des dettes fiscales contractées par une société dont elle était considérée comme gérante de fait. Toutefois, ultérieurement, par jugement devenu définitif, un tribunal criminel l’acquitta du chef d’abus de confiance fiscal, estimant, notamment, qu’elle ne pouvait être considérée comme gérante de cette société. Pour autant, le Trésor public ordonna l’ouverture d’une procédure d’exécution à son encontre, en sa qualité de gérante de fait. Les recours de l’intéressée, notamment fondés sur son acquittement préalable au pénal, furent déclarés irrecevables et rejetés par les juridictions administratives. En outre, en exécution de ses dettes fiscales, le fisc procéda à la saisie d’une part sociale détenue par la requérante dans une société tierce.

Dans la seconde affaire, le requérant, curé archiprêtre, fut mis en cause dans le cadre d’une enquête de police, pour des infractions sexuelles, au cours de laquelle il reconnut les faits avant de se rétracter. Cette procédure fit l’objet d’un classement, le procureur général ayant indiqué dans son ordonnance qu’il « doit être considéré comme établi que [le requérant] a commis à tout le moins sur les personnes de [victime n^o 1] et [victime n^o 2] des actes d’abus de la détresse », qu’« il en découle qu’il existait manifestement un lien de subordination et de dépendance, dont [le requérant] a profité de manière éhontée pour commettre les actes décrits par les victimes », mais que « l’action pénale […] ne pourra s’exercer en raison de la prescription même si les faits conduisent au constat qu’une infraction a bel et bien été commise sur les victimes ».

Dans les deux affaires, les requérants saisirent la CEDH au motif, notamment, d’une violation alléguée du droit à la présomption d’innocence, prévu et protégé par l’article 6, § 2, de la Convention européenne des droits de l’homme.

Dans son arrêt Melo Tadeu c. Portugal, la CEDH examine si, par leur manière d’agir, par les motifs de leurs décisions ou par le langage utilisé dans leur raisonnement, les juridictions administratives ont jeté des soupçons sur l’innocence de la requérante. À ce propos, elle estime que tant l’administration fiscale que les...