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Article
CEDH : l’ample marge d’appréciation des États en matière de retraites publiques
CEDH : l’ample marge d’appréciation des États en matière de retraites publiques
par Marie-Christine de Monteclerle 7 septembre 2017
Un retraité de la fonction publique se trouve dans une situation différente de celle d’un retraité du secteur privé, a jugé la grande chambre de la Cour européenne des droits de l’homme dans un arrêt du 5 septembre 2017. La Cour y insiste particulièrement sur « l’ample marge d’appréciation » laissée aux États dans le domaine de la sécurité sociale et des retraites et sur leur « ample marge de manœuvre pour organiser les fonctions de l’État et les services publics ».
En l’espèce, M. Fábián, avait pris sa...
