- Administratif
- Toute la matière
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Toute la matière
- > Audiovisuel
- > Commerce électronique
- > Communications électroniques
- > Contrat – Responsabilité
- > Cyberdélinquance
- > Infrastructures et réseaux
- > Intelligence artificielle
- > Droits fondamentaux
- > Propriété industrielle
- > Propriété littéraire et artistique
- > Protection des données
- > Statut professionnel
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- Avocat
Ont été jugées irrecevables deux requêtes qui plaidaient l’incompatibilité de l’interdiction du suicide assisté et de l’euthanasie volontaire avec le droit à la vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.
par Thomas Coustetle 27 juillet 2015
Le 18 juillet 2015, les parents de Vincent Lambert ont annoncé déposer une plainte pour « tentative d’assassinat sur personne vulnérable » contre le chef de service de l’unité de soins palliatifs du CHU de Reims ou plutôt contre son « éventuelle décision » d’arrêt des traitements. Cette affaire qui occupe les colonnes de la presse de France et de Navarre pose indirectement mais surement la question plus générale du droit à l’euthanasie, dont deux ressortissants britanniques se sont à leur manière chargés de faire l’écho devant la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) dans une nouvelle affaire, Nicklinson et Lamb contre Royaume-Uni.
En l’espèce, la loi britannique interdit le suicide assisté et l’euthanasie volontaire qu’elle qualifie d’ailleurs de meurtre. Les deux requérants avançaient à ce titre que ces deux chefs...
Sur le même thème
-
Réserve héréditaire : le prélèvement compensatoire sous le prisme de la CEDH
-
Règlement Bruxelles II bis : date de la saisine de la juridiction
-
Erreur fautive de diagnostic prénatal et naissance d’un enfant handicapé : le chiffrage du préjudice selon la Cour européenne des droits de l’homme
-
Droit de l’enfant à connaître ses origines contre anonymat du don de gamètes avant 2021 : la position de la Cour européenne des droits de l’homme
-
La CEDH sonne le glas de l’interdiction de la procréation post mortem
-
Non-représentation d’enfant : compétence territoriale et atteinte à l’ordre public international
-
La CEDH n’exclut pas que le droit à la vie puisse être mobilisé contre une banque
-
Règlement européen sur les successions : renonciation à la succession
-
Enfant né de GPA au sein d’un couple d’hommes : une condamnation de la Suisse pour l’exemple ?
-
Pas de remise en cause du règlement chronologique des conflits de filiation