- Administratif
- Toute la matière
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Toute la matière
- > Audiovisuel
- > Commerce électronique
- > Communications électroniques
- > Contrat – Responsabilité
- > Cyberdélinquance
- > Infrastructures et réseaux
- > Intelligence artificielle
- > Droits fondamentaux
- > Propriété industrielle
- > Propriété littéraire et artistique
- > Protection des données
- > Statut professionnel
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- Avocat
Article
CEDH : focus sur la déclaration unilatérale et le règlement amiable
CEDH : focus sur la déclaration unilatérale et le règlement amiable
L’acceptation par la requérante des termes de la déclaration faite par le gouvernement défendeur peut s’analyser en un règlement amiable implicite entre les parties et permettre à la Cour européenne des droits de l’homme de rayer la requête de son rôle en application de l’article 39 (règlements amiables) de la Convention européenne.
par Nicolas Nalepale 3 février 2015
Après avoir été condamnée par les juridictions ukrainiennes à sept ans d’emprisonnement et trois ans d’inéligibilité pour abus d’autorité ou d’attributions officielles, l’ancienne numéro un du gouvernement ukrainien, Yuliya Tymoshenko, s’était une première fois tournée, pour se plaindre de sa détention, vers la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH). Cette dernière, qui refusait la douteuse corrélation qui pouvait exister entre une échéance électorale d’envergure et la détention provisoire dont la requérante avait fait l’objet, conclut alors, en avril 2013, à une violation des articles 5 (droit à la liberté et à la sûreté) et 18 (limitation de l’usage des restrictions aux droits) de la Convention européenne des droits de l’homme (V. CEDH 30 avr. 2013, Tymoshenko c. Ukraine, req. n° 49872/11, Dalloz actualité, 15 mai 2013, obs. J. Gaté isset(node/159593) ? node/159593 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>159593).
Le second volet de cette saga politico-judiciaire s’ouvre, lui, le 10 août 2011 lorsque la requérante présente à la Cour une nouvelle requête (req. n° 65656/12), portant cette fois sur l’équité de la procédure pénale...
Sur le même thème
-
CEDH : la France n’a pas méconnu la liberté d’expression de Tariq Ramadan
-
CEDH : la condamnation pour un courriel dénonçant une agression sexuelle est contraire à la Convention
-
De l’Empire ottoman à la CEDH : la notion de bien se renforce au bénéfice des personnes morales
-
Affaire TPMP : pas de violation de la liberté d’expression
-
Liberté d’expression : la restriction des contenus LGBTI condamnée par la CEDH
-
Suicide au cours d’une garde à vue : pas de faute lourde imputable à l’État
-
L’action en exequatur ne se prescrit pas
-
Les directives sur la qualité de l’air ne créent pas un droit à réparation pour les particuliers
-
La CEDH et le droit de l’Union européenne : nouvelle pierre à l’édifice
-
Exequatur : quelle est la juridiction compétente ?