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CEDH et don à la recherche scientifique d’embryons : in vitro ad vitam aeternam
CEDH et don à la recherche scientifique d’embryons : in vitro ad vitam aeternam
L’interdiction, en Italie, de faire don à la recherche scientifique d’embryons issus d’une fécondation in vitro et non destinés à l’implantation doit être considérée comme nécessaire dans une société démocratique eu égard à la large marge d’appréciation dont le pays dispose en la matière.
par Nicolas Nalepale 22 septembre 2015
![](https://www.dalloz-actualite.fr/sites/dalloz-actualite.fr/files/imagecache/page_node_illustration/images/2015/09/fl-eprouvettes-test-paternite-nf.jpg)
En 2002, la requérante et son compagnon prenaient la route du Centre de médecine reproductive du European Hospital de Rome pour donner naissance, par les techniques de la procréation médicalement assistée, à cinq embryons qui furent soumis à un procédé de cryoconservation. Un an plus tard, son mari perdit brutalement la vie et elle la volonté d’engager ainsi une grossesse. À défaut d’implantation, elle décida de faire don de ses embryons à la recherche, ce que la loi italienne interdit et sanctionne même pénalement (L. n° 40/2004, 19 févr. 2004, art. 13). Elle espérait dès lors trouver, devant la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), une autre réponse que les refus qu’on lui avait jusque-là opposés et la Grande Ghambre a bénéficié pour l’occasion d’un dessaisissement à son profit afin notamment de se prononcer sur une violation alléguée de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne des droits de l’homme (sur le déroulement de l’audience devant la Grande Chambre, V. Dalloz actualité, 9 juill. 2014, obs. N. Nalepa isset(node/167547) ? node/167547 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>167547).
D’emblée et sur le non-épuisement des voies de recours internes, la CEDH s’appesantit sur le système de contrôle de constitutionnalité institué à l’occasion de deux arrêts de la Cour constitutionnelle italienne datant de 2007 et invitant principalement les juges du fond à lui soumettre tout doute qu’ils pourraient avoir quant à la compatibilité d’une norme interne avec la Convention. Il ne s’agit cependant pour la Cour...
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