CEDH et adoption : ne vous fiez pas aux simples déclarations d’intention

Devant la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), la requérante se plaignait d’une violation de ses droits tirés de l’article 8 de la Convention [droit au respect de la vie privée et familiale] par les autorités allemandes qui refusaient de lui reconnaître le droit de contacter régulièrement ses enfants et de recevoir des informations à leur sujet, à la suite de leur adoption par un autre couple. Sa requête (req. n° 31021/08) se fondait notamment sur un arrangement verbal avec les futurs parents de ses enfants selon lequel elle recevrait, chaque année, un compte rendu avec des photographies de ces derniers.

Concernant la recevabilité, la Cour souligne tout d’abord que la relation entre la requérante et les enfants concerne un important volet de son identité en tant que mère biologique et, par conséquent, sa « vie privée » au sens de l’article 8 de la Convention (§ 69 ; Conv. EDH, art. 8, § 1 ; V. égal. CEDH, 15 sept. 2011,...