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Article
CEDH : course-poursuite entre des policiers et une voiture volée en fuite
CEDH : course-poursuite entre des policiers et une voiture volée en fuite
Il ne peut être reproché à des policiers d’avoir engagé une course-poursuite avec une voiture en fuite et ayant abouti à l’accident de cette dernière.
par Claire Demunckle 9 septembre 2014
Par une décision du 8 juillet 2014, la Cour européenne des droits de l’homme rejette une requête selon laquelle « le droit [français] n’offre pas un cadre juridique et administratif garantissant une protection adaptée de la vie humaine ; (…) il n’y avait pas en l’espèce de nécessité absolue de recourir à une force potentiellement meurtrière, dès lors qu’aucun motif impérieux n’imposait l’arrêt immédiat du véhicule ; (…) les policiers n’ont pas recherché d’alternative et (…) ils n’ont pas pris toutes les précautions requises pour protéger la vie des quatre jeunes gens ». Les requérants, familles des victimes d’un accident de voiture à la suite d’une course-poursuite entre une voiture volée et un véhicule de police, estimaient l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme (Conv. EDH) applicable à l’espèce en raison d’une « interaction violente entre les policiers et les jeunes gens », et une « absence de différence sensible...
