CEDH : contrôle des mesures préventives italiennes d’assignation à résidence

Le requérant, considéré par le tribunal comme une personne dangereuse, a été contraint à des mesures de surveillance spéciale de police, pour une durée de deux ans, assortie d’une assignation à résidence. La mesure de prévention imposait au requérant des obligations précises dont celles de se présenter une fois par semaine à l’autorité de police chargée de la surveillance, de ne pas changer de lieu de résidence, de ne pas rentrer le soir après vingt-deux heures et ne pas sortir le matin avant six heures, sauf en cas de nécessité et non sans avoir averti les autorités en temps utile et de ne pas utiliser de téléphones portables et d’appareils radioélectriques pour communiquer. À la suite de l’appel du requérant, la cour d’appel annula ex tunc cette mesure de prévention au motif que la dangerosité actuelle du sujet n’était pas établie, laquelle devait résulter de l’existence d’une situation complexe d’une certaine durée, révélant un mode de vie particulier et alarmant pour la sécurité publique. Le requérant allègue devant la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) le fait que ces mesures de prévention étaient contraires aux articles 5, 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l’homme et à l’article 2 du protocole n° 4. La...