La CEDH connaît une nouvelle requête interétatique

L’article 33 de la Convention europénne des droits de l’homme stipule que « toute haute partie contractante peut saisir la Cour de tout manquement aux dispositions de la Convention et de ses protocoles qu’elle croira pouvoir être imputé à une autre haute partie contractante ». Dans ce cas de figure, l’État requérant agit moins pour la défense de ses droits propres (en tant que personne morale de droit international public, comme c’est le cas devant la Cour internationale de justice) que pour « dénoncer une ou des violations prétendument subies par des particuliers auxquels il se substitue en quelque sorte » (CEDH, décis.,13 déc. 2011, Géorgie c. Russie, n° 38263/08, § 84) et « qui touche à l’ordre public de l’Europe » (v. Com. EDH, 30 mars 1963, Autriche c. Italie, Rapport de la Commission, p. 37).

En ce qui concerne la recevabilité d’une requête introduite par un État partie contre un autre État partie, celle-ci doit satisfaire aux conditions prévues à l’article 35, § 1, de la Convention europénne : « La Cour ne peut être saisie qu’après l’épuisement des voies de recours internes, tel qu’il est entendu selon les principes de droit international généralement reconnus, et dans un délai de six mois à partir de la date de la décision interne...