- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Européen
- Immobilier
- Toute la matière
- > Bail
- > Construction
- > Copropriété et ensembles immobiliers
- > Crédit immobilier
- > Droit rural
- > Environnement
- > Expertise
- > Expropriation
- > Fiscalité immobilière
- > Marchés de travaux
- > Procédure civile et voies d'exécution
- > Professions
- > Propriété
- > Sûreté et publicité foncière
- > Urbanisme
- > Vente
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- Avocat
Article
La CEDH condamne l’interdiction des syndicats dans l’armée
La CEDH condamne l’interdiction des syndicats dans l’armée
Pour les juges de Strasbourg, les États peuvent apporter des « restrictions significatives » à la liberté d’association et syndicale des membres des forces armées, mais pas les en priver totalement.
par Marie-Christine de Monteclerle 7 octobre 2014
La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a condamné, le 2 octobre, la France pour violation de l’article 11 de la Convention européenne des droits de l’homme du fait de l’interdiction des syndicats et des groupements professionnels dans l’armée.
La CEDH a fait droit aux requêtes, d’une part, de l’officier de gendarmerie Jean-Hugues Matelly, qui se plaignait d’avoir été contraint de démissionner d’une association, d’autre part, de l’Association de défense des droits des militaires (ADEFDROMIL) qui critiquait le refus du Conseil d’État de lui reconnaître un intérêt pour agir à l’encontre de dispositions statutaires concernant les militaires (CE, sect., 11 déc. 2008, n° 307405, au Lebon 
; AJDA 2009. 148 , chron. S.-J. Liéber et D. Botteghi ).
Ces requêtes donnaient à la Cour la première occasion d’interpréter le second alinéa de...
