- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Toute la matière
- > Audiovisuel
- > Contrat – Responsabilité
- > Cyberdélinquance
- > Droit de la presse
- > Infrastructures et réseaux
- > Intelligence artificielle
- > Droits fondamentaux
- > Patrimoine et culture
- > Propriété industrielle
- > Propriété littéraire et artistique
- > Protection des données
- > Statut professionnel
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
La CEDH condamne l’interdiction des syndicats dans l’armée
La CEDH condamne l’interdiction des syndicats dans l’armée
Pour les juges de Strasbourg, les États peuvent apporter des « restrictions significatives » à la liberté d’association et syndicale des membres des forces armées, mais pas les en priver totalement.
par Marie-Christine de Monteclerle 7 octobre 2014
La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a condamné, le 2 octobre, la France pour violation de l’article 11 de la Convention européenne des droits de l’homme du fait de l’interdiction des syndicats et des groupements professionnels dans l’armée.
La CEDH a fait droit aux requêtes, d’une part, de l’officier de gendarmerie Jean-Hugues Matelly, qui se plaignait d’avoir été contraint de démissionner d’une association, d’autre part, de l’Association de défense des droits des militaires (ADEFDROMIL) qui critiquait le refus du Conseil d’État de lui reconnaître un intérêt pour agir à l’encontre de dispositions statutaires concernant les militaires (CE, sect., 11 déc. 2008, n° 307405, au Lebon 
; AJDA 2009. 148 , chron. S.-J. Liéber et D. Botteghi ).
Ces requêtes donnaient à la Cour la première occasion d’interpréter le second alinéa de...
