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Article
La CEDH condamne l’extradition en cas de peine perpétuelle incompressible
La CEDH condamne l’extradition en cas de peine perpétuelle incompressible
L’extradition d’une personne vers un État qui peut la condamner à une peine perpétuelle sans prévoir une possibilité de recours effectif contre cette peine est contraire à la convention européenne des droits de l’homme.
par Jean-Marc Pastorle 11 septembre 2014
La Cour de Strasbourg était saisie d’une plainte d’un ressortissant tunisien, extradé de la Belgique vers les États-Unis où il était poursuivi pour des faits de terrorisme pour lesquels il encourait une peine de réclusion à perpétuité. Après avoir...
