CEDH : condamnation de la Suisse pour la surveillance d’assurés mise en place par une compagnie d’assurance

La requérante, employée d’un salon de coiffure, a subi un accident dans lequel elle s’est fait renverser par une moto : d’importants traumatismes crâniens ont été détectés et la poursuite de son activité professionnelle a été mise en péril. De nombreuses expertises ont été effectuées afin de déterminer si la requérante était en mesure de poursuivre son activité professionnelle ou si elle devait être indemnisée par sa compagnie d’assurance au titre de son assurance accident. La Cour d’assurance sociale a d’abord reconnu l’existence d’un lien de causalité entre l’accident et les problèmes de santé dont se plaignait la requérante et a renvoyé à la compagnie d’assurance le soin de se prononcer sur les indemnisations. Par la suite, la requérante a été surveillée par des enquêteurs privés, commandés par la compagnie d’assurance. La surveillance a été effectuée sur quatre dates différentes pendant une période de vingt-trois jours et a duré plusieurs heures à chaque fois. Sur la base du dossier de surveillance, la compagnie a décidé d’une pension d’invalidité de 10 %, ce...