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Article
CEDH : le collège de la grande chambre a rejeté 26 demandes de renvois
CEDH : le collège de la grande chambre a rejeté 26 demandes de renvois
Lors de sa séance du 17 octobre 2016, le collège de la grande chambre de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a accepté le renvoi de deux affaires et en a rejeté vingt-six autres.
par Claire Demunckle 26 octobre 2016
Les arrêts dont le renvoi a été rejeté sont donc devenus définitifs, en vertu de l’article 44, § 2, de la Convention européenne des droits de l’homme. Parmi ces arrêts définitifs, on relèvera :
- CEDH 21 juin 2016, Ramadan c/ Malte, req. n° 76136/12 (retrait d’une décision de naturalisation et droit au respect de la vie privée ; Dalloz actualité, 4 juill. 2016, obs. B. Hérisset isset(node/179903) ? node/179903 : NULL, 'fragment' =>...
