- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
CEDH : action civile en réparation du préjudice subi pour des faits de tortures commis à l’étranger
CEDH : action civile en réparation du préjudice subi pour des faits de tortures commis à l’étranger
L’article 6, § 1er, de la Convention européenne de droits de l’homme n’oblige pas l’État partie à prévoir un mécanisme légal et judiciaire de réparation civile pour des actes de torture commis dans un État tiers.
par Benjamin Hérissetle 26 juillet 2016
Un ressortissant tunisien résident en Italie prétendait avoir fait l’objet d’un enlèvement de la part d’agents du gouvernement tunisien et d’un transfert en Tunisie pour y être torturé. Réfugié en Suisse puis naturalisé, il intenta devant les juridictions helvétiques une action pénale et une action civile à l’encontre de la Tunisie et du ministre de l’intérieur tunisien de l’époque. Le parquet suisse classa l’action pénale. Saisies sur l’action civile en réparation du dommage subi, les tribunaux suisses rejetèrent les demandes du requérant sur le fondement de l’article 3 de la Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé, relatif au for de nécessité.
Devant la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), le plaignant s’estimait entravé...
