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Article
Cautionnement par acte authentique : exclusion du formalisme du code de la consommation
Cautionnement par acte authentique : exclusion du formalisme du code de la consommation
Les dispositions du code de la consommation imposant le respect d’un certain formalisme à la personne physique qui s’engage en qualité de caution envers un créancier professionnel ne s’appliquent pas aux cautionnements consentis par acte authentique.
par Xavier Delpechle 6 juillet 2017
La jurisprudence écarte traditionnellement le formalisme de l’article 1326 du code civil (désormais art. 1376) pour les cautionnements passés par acte authentique (Com. 29 janv. 1991, n° 89-12.446, Bull. civ. IV, n° 41 ; Civ. 1re, 12 mars 2002, n° 99-10.278, Bull. civ. I, n° 89 ; D. 2002. 1342, et les obs. 
; RTD com. 2002. 718, obs. B. Bouloc ; RD banc. fin. 2002. Comm. 86, obs. D. Legeais). De même, depuis la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées (JO 29 mars), le contrat de cautionnement est dispensé du formalisme légal s’il a été conclu par acte sous seing privé contresigné par avocat (L. du 28 mars 2011, art. 3, créant un art. 66-3-3 dans la loi n° 71-1130 du 31 déc. 1971) ou par acte notarié (L. du 28 mars...
