- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Cautionnement : mentions manuscrites contre mentions manuscrites
Cautionnement : mentions manuscrites contre mentions manuscrites
La validité de l’engagement de caution n’est pas affectée par la contradiction de durées, dès lors que l’une des mentions manuscrites est conforme à celles prescrites par la loi.
par Valérie Avena-Robardetle 15 février 2017
Lorsqu’une mention manuscrite de la caution contredit celle de l’article L. 341-2 du code de la consommation (devenu l’art. L. 331-1), la nullité ne s’imposera pas nécessairement et la seconde mention ne l’emportera pas non plus obligatoirement sur la première.
Le 1er février 2011, un gérant se porte caution de l’ensemble des engagements contractés par sa société à hauteur de la somme de 150 000 €. La mention de l’article L. 341-2 du code de la consommation, prescrite à peine de nullité, figure bien à l’acte, sans erreur apparente. Seulement, alors qu’en première page du cautionnement une mention manuscrite, portée sous la signature de la caution, limite le cautionnement à la fin du mois d’octobre 2011 (soit durant 9 mois), la mention manuscrite de l’article L. 341-2 stipule que la caution s’engage pour une durée de onze mois. Une contradiction qui a encouragé la caution à opposer à l’établissement de crédit la nullité de son engagement.
La Cour de cassation a déjà eu...
