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Article
Cautionnement de compte courant : liquidation judiciaire de la société cautionnée
Cautionnement de compte courant : liquidation judiciaire de la société cautionnée
par Xavier Delpechle 10 janvier 2017
Une personne s’est rendue caution, envers une banque, des engagements de deux sociétés, chacune titulaire de comptes courants dans ses livres. Ces sociétés ayant été mises en liquidation judiciaire, la banque a déclaré ses créances qui ont été...
