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Article
Caractère impératif de la faculté de résiliation périodique du contrat par l’assuré
Caractère impératif de la faculté de résiliation périodique du contrat par l’assuré
Si l’article L. 113-12 du code des assurances prévoit la possibilité de déroger à la périodicité de la résiliation, il n’autorise pas à limiter le droit de l’assuré de mettre fin au contrat au terme convenu.
par Amandine Cayolle 11 janvier 2016
Un assureur proposait aux administrateurs de biens un contrat garantissant les risques d’impayés, lequel comprenait une clause selon laquelle les garanties seraient réduites en cas de résiliation du contrat par l’assuré. Une société d’assurance concurrente l’assigna en réparation de son préjudice : cette clause était selon elle illicite, et conférait au défendeur un avantage concurrentiel en dissuadant les assurés de résilier...
