Calcul du droit proportionnel perçu par l’administrateur judiciaire en cas de plan de cession

Cet arrêt de cassation apporte un utile éclairage sur l’assiette qui sert de base de calcul à la rémunération de l’administrateur judiciaire lorsque celui-ci est désigné dans le cadre d’une procédure collective ouverte contre une entreprise faisant l’objet d’un plan de cession. Pour mémoire, l’article R. 663-11 du code de commerce prévoit qu’il est alloué à l’administrateur judiciaire, en cas d’arrêté d’un plan de cession au cours d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, un droit proportionnel, calculé sur le montant total hors taxe du prix de cession de l’ensemble des actifs compris dans le plan, fixé selon un...