Calcul des émoluments de l’avoué : litige non évaluable en argent

Aux termes de l’article 11 du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980 fixant le tarif des avoués près les cours d’appel, les modalités de calcul des émoluments dus aux avoués dépendent de la possibilité ou non d’évaluer en argent l’intérêt du litige. Ce décret, qui définit l’intérêt du litige comme « le total de la valeur des droits réels et personnels, objet de la saisine de la cour » (art. 25) prévoit que lorsque l’intérêt du litige est évaluable en argent, l’émolument proportionnel est fixé en pourcentage et par tranches dégressives selon un barème établi par son article 11. Il précise, en son article 12, que l’émolument proportionnel est représenté par un multiple de l’unité de base déterminé par le juge eu égard à l’importance ou à la difficulté de l’affaire dans deux hypothèses : pour les demandes donnant lieu à un émolument global supérieur à 2 000 unités de base et pour les...