- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
La CAF ne peut voir sa créance effacée dans le cadre d’une procédure de surendettement
La CAF ne peut voir sa créance effacée dans le cadre d’une procédure de surendettement
La créance d’allocation de soutien familial (ASF) versée, à titre d’avance sur créance alimentaire impayée, par la caisse d’allocation familiale (CAF), subrogée dans les droits du créancier d’aliments, constitue pour le débiteur surendetté une dette alimentaire, exclue de l’effacement des dettes dans la procédure de rétablissement personnel du débiteur d’aliments. Il en est de même pour la créance de la CAF qui reçoit mandat du créancier d’aliments pour recouvrer le surplus de la pension.
par Valérie Avena-Robardetle 5 octobre 2016
La Caisse d’allocations familiales ne peut se voir imposer l’effacement, le rééchelonnement ou la remise de sa créance dans une procédure de surendettement, qu’elle agisse en qualité de subrogée dans les droits du créancier d’une pension alimentaire à qui elle a versé l’allocation de soutien familial (CSS, art. L. 581-2) ou en qualité de mandataire de ce dernier pour le recouvrement du surplus de la créance d’aliments ainsi que des termes à échoir (CSS, art. L. 581-3). L’avis de la Cour cassation est limpide (V., en sens contraire, G. Le Labourier-Fleury Le Gros, La notion de créance alimentaire dans les procédures de surendettement des particuliers, Dr. fam., mai 2009, Étude 22, spéc. n° 45).
L’ancien article L. 333-1, 1°, du code de la consomamtion, devenu l’article L. 711-4, 1°, du même code, écarte expressément les « dettes alimentaires » de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement. La notion de « dettes alimentaires » est entendue strictement par la Cour de cassation. Envisagée dans le cadre de l’exécution d’une obligation alimentaire (V. à propos de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, Civ. 2e, 10 avr. 2014, n° 13-13.469, AJ fam. 2014. 370, obs. V. A.-R. 
), les dettes issues d’une relation contractuelle en sont nécessairement exclues (V. not. Civ. 2e, 3 juill. 2008, n° 07-15.223, RTD com. 2008. 635, obs. G. Paisant ; 23 oct. 2008, n° 07-17.649, RTD civ. 2009. 109, obs. J. Hauser ; 19 mars 2009, n° 07-20.315, D. 2009. 945, obs. I. Tchotourian ).
Lorsqu’elle est...
