Blessures constatées après une arrestation : condamnation de la France

Par un arrêt du 16 juillet 2015, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a condamné la France pour violation de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme en raison des violences subies par le requérant à l’occasion de son arrestation. Le requérant, qui se trouvait dans une gare, fut interpellé pour outrage et violences volontaires sur agent chargé d’une mission de service public. Des agents du service de surveillance générale de la SNCF, qui ont la qualité d’agents assermentés (C. transp., art. L. 2241-1 s.), participèrent à son interpellation, tandis que des policiers, présents au même moment, le placèrent en garde à vue et le conduisirent dans les locaux de police. À son arrivée dans les locaux, le requérant perdit connaissance et tomba dans le coma. Une enquête fut immédiatement diligentée et une information judiciaire fut ensuite ouverte, à l’occasion de laquelle deux fonctionnaires du service de surveillance générale de la SNCF furent placés en détention provisoire, des témoignages affirmant qu’ils avaient porté des coups sur le requérant alors qu’il se trouvait au sol. Cependant, à l’issue des nombreuses expertises et des nombreux témoignages recueillis, le juge d’instruction rendit une ordonnance de non-lieu, en considérant, conformément aux avis des experts, que les lésions à l’origine de la perte de connaissance du requérant étaient antérieures à l’arrestation. La chambre de l’instruction confirma cette ordonnance et le pourvoi en cassation fut rejeté.

Pour autant, malgré l’enquête immédiatement diligentée et l’information judiciaire au cours de laquelle de nombreux actes d’instruction furent accomplis, la Cour européenne des droits de l’homme a condamné la France pour violation de l’article 3 dans son volet matériel. Il est acquis que des...