Biens mal acquis : rejet de l’immunité du second vice-président de Guinée équatoriale

C’est à bon droit que le bénéfice de l’immunité est refusé au second vice-président de Guinée équatoriale, dès lors qu’il n’occupe pas les fonctions de chef d’État, de chef du gouvernement ou de ministre des affaires étrangères.

par Cloé Fonteixle 11 janvier 2016

Le 2 décembre 2008, une plainte avec constitution de partie civile a été déposée par l’association Transparence internationale France à l’encontre des présidents en exercice du Gabon, du Congo et de Guinée équatoriale ainsi que des personnes de leur entourage, concernant la constitution de patrimoines mobiliers et immobiliers fastueux en France. Après validation de cette constitution de partie civile par un arrêt de la chambre criminelle du 9 novembre 2010 (Crim. 9 nov. 2010, n° 09-88.272, D. 2010. 2707, obs. S. Lavric ; ibid. 2641, édito. F. Rome ; ibid. 2760, entretien G. Roujou de Boubée ; ibid. 2011. 112, point de vue M. Perdriel-Vaissière ; RSC 2011. 858, obs. X. Salvat ; JA 2010, n° 430, p. 11 ; Bull. Joly 2011, n° 128, p. 327, note Chilstein ; JCP 2010. 1174, note Cutajar ; Gaz. Pal. 22-23 déc. 2010, note Roëts ; RCA 2011. 858, chron. Boccon-Gibod et Salvat.), deux juges d’instruction ont été désignés pour mener des investigations et plusieurs réquisitoires supplétifs sont intervenus. Dans le cadre de cette information, en exécution d’une demande d’entraide internationale adressée en février 2014 par les autorités françaises à la république de Guinée équatoriale sur le fondement de la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée du 15 novembre 2000, le second vice-président de la République de cet État, en charge de la défense et de la sûreté depuis le 21 mai 2012 et anciennement ministre de l’agriculture et des forêts, a été mis en examen pour des faits qualifiés de blanchiment qui auraient été commis en France de 1997 à octobre 2011. Il a saisi la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris d’une requête en nullité en vue d’obtenir l’annulation de sa mise en examen en raison d’une prétendue immunité et de voir déclarer irrecevable la constitution de partie civile initiale.