Biens mal acquis : nouvelle illustration de l’efficacité des saisies pénales

Le 2 décembre 2008, l’association Transparency International France portait plainte et se constituait partie civile contre le président en exercice de la République de Guinée équatoriale et son fils, pour détournement de fonds publics, abus de biens sociaux, abus de confiance, blanchiment, recel et complicité de ces délits, en exposant que des biens provenant des infractions dénoncées étaient détenus par ces personnes sur le territoire français. Le 19 juillet 2012, le juge d’instruction saisissait, à titre conservatoire, au visa des dispositions du code de procédure pénale relatives aux saisies pénales spéciales, un ensemble immobilier situé à Paris, qualifié de produit du délit de blanchiment détenu par le président guinéen à travers diverses sociétés suisses et françaises dont il était l’unique actionnaire depuis 2004.

Entre-temps, le 15 septembre 2011, la République de Guinée équatoriale était devenue propriétaire de l’immeuble saisi et des biens mobiliers s’y rattachant. Elle se constituait partie civile le 20 août 2012 en exposant que « sous réserve de la recevabilité et du bien-fondé des infractions alléguées », elle subissait un préjudice direct et personnel. Le juge d’instruction rendait sans surprise une ordonnance par laquelle il déclarait irrecevable cette constitution de partie civile.

Le 13 juin 2013, la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, saisie en appel de l’ordonnance de saisie immobilière, en prononçait la confirmation. Par un autre arrêt du même jour, elle confirmait également l’ordonnance d’irrecevabilité de la constitution de partie civile de la République de Guinée équatoriale. Saisie des...