- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Deuxième jour du premier procès des « biens mal acquis », qui aura lieu, malgré l’absence du prévenu.
par Pierre-Antoine Souchardle 22 juin 2017
Le tribunal correctionnel de Paris a rejeté mercredi matin les conclusions de nullité plaidées lundi par la défense de M. Teodoro Nguema Obiang Mangue, fils du président de Guinée équatoriale, vice-président du pays, jugé en France notamment pour blanchiment et recel de corruption (V. Dalloz actualité, 20 juin 2017, art. P.-A. Souchard isset(node/185484) ? node/185484 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>185484) .
Par ailleurs, le tribunal a joint au fond la demande d’irrecevabilité d’une des partie civile, la Coalition restauratrice de l’état démocratique en Guinée équatoriale (CORED), soulevée par les trois avocats de M. Obiang fils, 47 ans.
Celle-ci ne répondrait pas, selon eux, aux critères de recevabilité de l’article 2-23 du code de procédure pénale ; à savoir cinq ans d’existence à la date de constitution de partie civile et absence dans les statuts de lutte contre la corruption.
La CORED ne serait qu’une association politique se servant de ce procès comme « une tribune...
