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Article
Bénéfice d’une procédure de surendettement et qualité d’associé d’une SCP
Bénéfice d’une procédure de surendettement et qualité d’associé d’une SCP
Est exclue du bénéfice de la procédure de surendettement des particuliers, toute personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé. Ne sont donc point visées par cette exclusion, les personnes exerçant une telle profession libérale en qualité d’associé d’une société civile professionnelle.
par Guillaume Payanle 16 juin 2017
Les dispositions du code de la consommation relatives au traitement des situations de surendettement des particuliers ne s’appliquent pas lorsque, au moment où il est statué sur la recevabilité de son dossier de surendettement, le débiteur relève des procédures instituées par le livre VI du code de commerce ayant trait aux difficultés des entreprises (C. consom., art. L. 711-3). Ainsi en va-t-il si le débiteur est une personne physique qui exerce une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé (V., par ex., Com. 30 sept. 2008, n° 07-15.446, D. 2008. 2501, obs. A. Lienhard 
; ibid. 2749, chron. M.-L. Bélaval et R. Salomon ). Mais qu’en est-il lorsque cette profession libérale est exercée en qualité d’associé d’une société civile professionnelle ?
En l’espèce, un débiteur exerçant la fonction d’orthodontiste en qualité d’associé d’une société civile professionnelle ayant fait l’objet d’une procédure collective, sollicite le bénéfice de...
