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Article
Bail rural consenti par le seul nu-propriétaire
Bail rural consenti par le seul nu-propriétaire
L’action en nullité d’un bail rural consenti par le nu-propriétaire sans le concours de l’usufruitier, intentée par l’usufruitier décédé en cours d’instance, s’éteint par suite de la réunion de la nue-propriété et de l’usufruit en la personne du nu-propriétaire, ce qui exclut toute possibilité pour un autre successeur de l’usufruitier de reprendre l’instance.
par Stéphane Prigentle 4 septembre 2017
Par dispositions testamentaires, un fils reçoit de son père la nue-propriété de deux lots tenant en des biens immobiliers ruraux, et l’épouse du défunt en reçoit l’usufruit. Le nu-propriétaire donne les biens à bail rural sans le concours de l’usufruitière. Cette dernière intente une action en nullité du bail. Elle décède en cours d’instance. L’autre enfant du couple, non gratifié, entend reprendre l’instance. Il obtient l’annulation du bail consenti par son frère. La cour d’appel confirme le jugement. Le nu-propriétaire forme un pourvoi ; il soutient que consécutivement au décès de l’usufrutier, l’usufruit s’éteint, laissant au seul nu-propriétaire la qualité à agir en annulation.
L’arrêt de la cour d’appel est censuré. La décision est destinée à une certaine diffusion (P+B+I) et dépasse le simple cadre du bail rural pour toucher tout à la fois les baux qui offrent un droit au renouvellement (sont visés les baux ruraux et commerciaux), le fonctionnement de l’usufruit et la procédure civile. L’arrêt complète un tableau déjà bien avancé par de...
