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Article
Bail d’habitation et domiciliation d’une personne morale
Bail d’habitation et domiciliation d’une personne morale
La domiciliation d’une personne morale dans les locaux à usage d’habitation pris à bail par son représentant légal n’entraîne pas un changement de la destination des lieux si aucune activité n’y est exercée.
par Yves Rouquetle 8 mars 2016
En affirmant, par un chapeau intérieur, que la domiciliation d’une personne morale dans les locaux à usage d’habitation pris à bail par son représentant légal n’entraîne pas un changement de la destination des lieux si aucune activité n’y est exercée, la haute juridiction tire les enseignements de l’actuel article L. 123-11-1 du code de commerce.
En l’espèce, le bailleur d’un local soumis à la loi du 1er septembre 1948 déniait à son locataire le droit de domicilier dans son logement la société dont il est le représentant légal.
Selon lui, cette domiciliation privait le preneur de son droit au maintien dans les...
