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Article
Le bail commercial à l’épreuve du droit de la concurrence
Le bail commercial à l’épreuve du droit de la concurrence
La Cour de justice de l’Union européenne considère qu’un contrat de bail commercial portant sur la location d’une grande surface située dans un centre commercial contenant une clause octroyant au preneur le droit de s’opposer à la location par le bailleur, dans ce centre, d’espaces commerciaux à d’autres locataires n’est pas un accord anticoncurrentiel par objet, contraire à l’article 101, paragraphe 1, du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).
par Laura Constantinle 14 décembre 2015
Une société lettonne dont l’activité est le commerce de détail à dominante alimentaire, Maxima Latvija, a conclu plusieurs contrats de bail commercial avec des centres commerciaux. Douze de ces contrats comportaient une clause accordant à Maxima Latvija, en sa qualité de « locataire de référence », le droit de consentir à la location par le bailleur à des tiers les espaces commerciaux restants.
Le Conseil de la concurrence letton a considéré que ces contrats constituaient des accords verticaux en application de l’article 11, paragraphe 1, de la loi lettonne sur la concurrence qui dispose que : « Sont interdits et nuls dès leur conclusion les accords entre opérateurs ayant pour objet ou pour effet d’entraver, de limiter ou de fausser la concurrence sur le territoire de la Lettonie, y compris les accords relatifs : […] à des actes (ou à une abstention) obligeant un autre opérateur à abandonner un marché déterminé ou entravant l’arrivée d’un autre opérateur potentiel sur un marché déterminé ».
Maxima Latvija a introduit un recours en annulation contre la décision du Conseil letton de la concurrence auprès d’une Cour administrative régionale qui l’a rejeté par décision du 28 juin 2013. Elle a considéré que les contrats de bail commercial étaient anticoncurrentiels par objet au motif qu’au regard du pouvoir de marché détenu par Maxima Latvija sur le marché de la vente au détail, leur...
