- Administratif
- Toute la matière
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Toute la matière
- > Audiovisuel
- > Commerce électronique
- > Communications électroniques
- > Contrat – Responsabilité
- > Cyberdélinquance
- > Infrastructures et réseaux
- > Intelligence artificielle
- > Droits fondamentaux
- > Propriété industrielle
- > Propriété littéraire et artistique
- > Protection des données
- > Statut professionnel
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Le bail commercial à l’épreuve du droit de la concurrence
Le bail commercial à l’épreuve du droit de la concurrence
La Cour de justice de l’Union européenne considère qu’un contrat de bail commercial portant sur la location d’une grande surface située dans un centre commercial contenant une clause octroyant au preneur le droit de s’opposer à la location par le bailleur, dans ce centre, d’espaces commerciaux à d’autres locataires n’est pas un accord anticoncurrentiel par objet, contraire à l’article 101, paragraphe 1, du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).
par Laura Constantinle 14 décembre 2015
Une société lettonne dont l’activité est le commerce de détail à dominante alimentaire, Maxima Latvija, a conclu plusieurs contrats de bail commercial avec des centres commerciaux. Douze de ces contrats comportaient une clause accordant à Maxima Latvija, en sa qualité de « locataire de référence », le droit de consentir à la location par le bailleur à des tiers les espaces commerciaux restants.
Le Conseil de la concurrence letton a considéré que ces contrats constituaient des accords verticaux en application de l’article 11, paragraphe 1, de la loi lettonne sur la concurrence qui dispose que : « Sont interdits et nuls dès leur conclusion les accords entre opérateurs ayant pour objet ou pour effet d’entraver, de limiter ou de fausser la concurrence sur le territoire de la Lettonie, y compris les accords relatifs : […] à des actes (ou à une abstention) obligeant un autre opérateur à abandonner un marché déterminé ou entravant l’arrivée d’un autre opérateur potentiel sur un marché déterminé ».
Maxima Latvija a introduit un recours en annulation contre la décision du Conseil letton de la concurrence auprès d’une Cour administrative régionale qui l’a rejeté par décision du 28 juin 2013. Elle a considéré que les contrats de bail commercial étaient anticoncurrentiels par objet au motif qu’au regard du pouvoir de marché détenu par Maxima Latvija sur le marché de la vente au détail, leur...
Sur le même thème
-
Loyers commerciaux au 3e trimestre 2024 : l’ILAT toujours en tête !
-
Loi Le Meur : les règles d’imposition au régime micro-BIC des loueurs de meublés de tourisme sont encore modifiées
-
Loi Le Meur : impact de la nouvelle servitude de résidence principale
-
Loi Le Meur : le PLU peut désormais prévoir une « servitude de résidence principale » dans les communes à forte tension touristique
-
Loi Le Meur : les meublés touristiques eux-aussi soumis au DPE
-
Loi Le Meur : meublé de tourisme dans un immeuble frappé d’un arrêté de péril
-
Loi Le Meur : la déclaration préalable avec enregistrement va être généralisée
-
Loi Le Meur : contrôler la transformation des locaux professionnels en meublés de tourisme
-
Loi Le Meur : rendre l’outil du contrôle du changement d’usage plus facile et plus efficace
-
Loi Le Meur : interdiction des locations de tourisme dans les règlements de copropriété