Avocat partie à un litige et demande de renvoi devant une juridiction limitrophe

L’article 47 du code de procédure civile dispose que lorsqu’un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence d’une juridiction dans le ressort de laquelle celui-ci exerce ses fonctions, le demandeur peut saisir une juridiction située dans un ressort limitrophe. Dans sa rédaction issue de l’article 26 du décret n° 2012-66 du 20 janvier 2012 relatif à la résolution amiable des différends, ce même article 47 ajoute que le défendeur ou toutes les parties en cause d’appel peuvent demander le renvoi devant une juridiction choisie dans les mêmes conditions mais qu’à peine d’irrecevabilité, la demande est présentée dès que son auteur a connaissance de la cause de renvoi.

Dans l’affaire jugée le 7 avril 2016, la deuxième chambre civile s’est penchée sur les conditions de mise en œuvre de ce texte, dans une affaire dans laquelle un avocat au barreau de Paris avait un créancier qui avait fait pratiquer une saisie-attribution à son encontre. Contestant cette mesure devant le juge de l’exécution parisien, cet avocat n’avait...