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Article
Aveu judiciaire de la caution et déclaration des créances
Aveu judiciaire de la caution et déclaration des créances
par Valérie Avena-Robardetle 10 juillet 2014
Acte personnel, l’aveu ne peut émaner que de la personne à laquelle il est opposé. Bien entendu, il peut produire plein effet contre la partie pour laquelle il a été fait par un représentant habilité. Mais l’aveu d’un dirigeant de la société débitrice principale ne peut valoir comme aveu judiciaire de cette même personne prise en qualité de caution. Et la Cour de cassation de relever que « l’absence de contestation par le...
