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Article
Avertissement du créancier antérieur bénéficiaire d’une sûreté réelle : conséquence de l’extension de procédure
Avertissement du créancier antérieur bénéficiaire d’une sûreté réelle : conséquence de l’extension de procédure
Chacun des codébiteurs solidaires s’engageant distinctement à l’égard du même créancier, le jugement qui étend à l’un la procédure collective ouverte à l’égard de l’autre fait courir au profit de ce créancier, à compter de sa date de publication, un nouveau délai pour déclarer sa créance quand bien même il l’a déjà déclarée au passif de la procédure initialement ouverte. Il en résulte que ce créancier, lorsqu’il est titulaire d’une sûreté régulièrement publiée, doit être averti personnellement d’avoir à déclarer sa créance au passif de celui à qui la procédure a été étendue.
par Xavier Delpechle 20 juillet 2017
Une procédure de redressement judiciaire ouverte le 10 septembre 2012 à l’égard de M. X. a été étendue le 21 juin 2013 à son épouse. Une banque qui, le 7 décembre 2012, avait déclaré au passif de la procédure de M. X. une créance au titre d’un prêt consenti à M. et Mme X. et garanti par une sûreté réelle, en limitant sa demande aux seuls intérêts à échoir, a déclaré, le 24 octobre 2013, au passif de Mme X. une créance à titre privilégié incluant le capital restant dû au titre de ce prêt. Le mandataire judiciaire lui ayant opposé la tardiveté de sa déclaration, la banque a saisi le juge-commissaire aux fins de...
