Autorité des décisions de recouvrement d’aides européennes

Le recours contre une demande de la Commission européenne tendant au recouvrement d’une aide de l’Union indûment octroyée doit être présenté par le bénéficiaire de l’aide devant les juridictions européennes et dans les délais impartis, faute de quoi cette décision s’impose aux autorités comme aux juridictions nationales.

La commune de Vendranges avait exercé un recours contre la décision du préfet de la Loire lui ordonnant de reverser une aide qui lui avait...