- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Les autorisations d’urbanisme un peu moins indivisibles
Les autorisations d’urbanisme un peu moins indivisibles
Le bénéficiaire d’une autorisation d’urbanisme est recevable à demander l’annulation des prescriptions dont cette autorisation a été assortie.
par Marie-Christine de Monteclerle 18 mars 2015
Renversant une jurisprudence aussi ferme qu’ancienne (V. CE, sect., 12 oct. 1962, req. n° 55655, Ministre de la construction c. Compagnie immobilière de la région parisienne, Lebon p. 537), la section du contentieux du Conseil d’État a admis la recevabilité du recours du titulaire d’une autorisation d’urbanisme contre les prescriptions dont celle-ci était assortie.
En l’espèce, la haute juridiction était saisie par Mme C… d’un pourvoi contre une ordonnance d’un président de chambre du tribunal administratif de Nice rejetant son recours contre un arrêté du maire de Nice ne s’opposant pas à la déclaration de travaux de ravalement de façades qu’elle...
