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Article
Autonomie du droit de l’Union européenne dans la qualification d’actes de terrorisme
Autonomie du droit de l’Union européenne dans la qualification d’actes de terrorisme
Les activités de forces armées en période de conflit armé, au sens du droit international humanitaire, peuvent constituer des « actes de terrorisme », au sens du droit de l’Union européenne.
par Benjamin Hérissetle 19 avril 2017
Aux Pays-Bas, plusieurs individus d’origine tamoule avaient vu leurs avoirs financiers bloqués par décision du ministre des affaires étrangères. Le Conseil d’État, la plus haute juridiction administrative du pays, décida d’interroger la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) sur la validité du règlement UE à l’origine de la décision du ministre.
Aux termes de l’article 215.2 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), le Conseil de l’UE peut prendre des mesures restrictives conformément à ses objectifs de politique étrangère et de sécurité commune (PESC) définis à l’article 21 du Traité sur l’Union européenne (TUE). C’est le cas du règlement (CE) n° 2580/2001 du Conseil du 27 décembre 2001 concernant l’adoption de mesures restrictives...
