Audience de Grande Chambre de la CEDH : la recherche et l’embryon

En 2002, la requérante (M^me Parillo) et son compagnon ont eu recours aux techniques de la procréation médicalement assistée (PMA) par laquelle ils ont obtenus cinq embryons. Ayant dû faire face à la mort de son compagnon en novembre 2003, la requérante a alors émis le souhait de faire don de ces embryons pour la recherche scientifique. Cependant, la loi n° 40/2004 du 19 février 2004 prévoit, en son article 13, l’interdiction de toute expérimentation sur les embryons humains.

Alors que la requête (req. n° 46470/11) a été déclarée partiellement irrecevable sous l’angle de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme [liberté d’expression] (CEDH, 28 mai 2013, Parillo c/ Italie, req. n° 46470/11), il reste à la Grande Chambre à se prononcer sur la violation des articles 1 du protocole n° 1 à la Convention [protection de la propriété] et 8 de la Convention [droit au respect de la vie privée et familiale].

« Une situation caractérisée par une série d’impossibilités »
La requérante se plaint de ce qu’aucune utilisation ne peut, aujourd’hui, être faite des embryons au regard de la loi et déplore leur condamnation à une cryoconservation « ad vitam aeternam ».

En effet, elle avance qu’elle avait fait appel à la PMA avant que son conjoint ne décède le 12 novembre 2003. Outre la longue et périlleuse période de deuil qu’elle entamait, elle devait prendre la décision cruciale de procéder ou non à l’implantation de ces embryons. Ce choix lui a été retiré par l’entrée en vigueur quatre mois plus tard de la loi n° 40/2004, qui prévoyait, conformément aux conditions posées en son article 5, qu’aucune implantation d’embryon ne pouvait avoir lieu lorsque l’un des conjoints était décédé. La requérante ne pouvait donc leur offrir d’autre destination que la cryoconservation. Combiné à l’article 13 qui...