- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article

Assurance de groupe : information des adhérents en cas de modification du contrat
Assurance de groupe : information des adhérents en cas de modification du contrat
Le souscripteur et l’assureur peuvent convenir d’une modification du contrat de groupe, sous réserve d’un abus de droit et à charge pour le souscripteur d’en informer par écrit les adhérents trois mois au minimum avant la date prévue pour l’entrée en vigueur de cette modification.
par Thibault de Ravel d'Esclaponle 15 mars 2016
L’assurance de groupe fait intervenir trois personnes : l’assureur, le souscripteur et les adhérents ultérieurs. De cette relation triangulaire naît certaines interrogations, dont notamment celle de savoir si l’assureur et le souscripteur peuvent modifier le contrat qu’ils ont signé. En effet, une telle décision aura nécessairement un impact sur l’adhérent, étant donné que c’est lui qui, en quelque sorte, bénéficie du contrat d’assurance. C’est donc à cette question que répond la Cour de cassation, dans cet arrêt de la deuxième chambre civile du 3 mars 2016. Oui, indique la Cour, le souscripteur et l’assureur peuvent convenir de toute modification du contrat de groupe. C’est toutefois sous la réserve d’un abus de droit éventuel et à condition que les adhérents aient été informés de la modification, par écrit et par le souscripteur, au moins trois mois...
Sur le même thème
-
Associations professionnelles de courtiers d’assurance : deux « dés »-agréments illustrant la désagrégation programmée de « l’autorégulation » du courtage d’assurance et de son contrôle
-
Le marché de l’assurance-vie renoue avec la croissance
-
LCB-FT : conférence de l’ACPR incitant les professionnels à répondre à la consultation relative aux standards techniques réglementaires
-
Modification de la clause bénéficiaire de l’assurance vie : retour au libéralisme
-
De l’obligation de bonne foi dans la mise en œuvre de la police dommages-ouvrage
-
Assurabilité des sanctions administratives : l’ACPR s’invite, maladroitement, dans le débat
-
Assurance de perte d’exploitation et épidémie : le devoir de conseil en assurance est encore mal mobilisé par l’assuré privé d’indemnité assurantielle
-
Les limites de la procédure amiable obligatoire en assurance incendie
-
Garantie perte d’exploitation et covid-19 : un nouveau miracle à Lourdes !
-
Assurance de responsabilité civile médicale : rapport annuel de l’ACPR