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Article
Assurance construction obligatoire : contenu d’ordre public du contrat
Assurance construction obligatoire : contenu d’ordre public du contrat
Tout contrat souscrit par une personne assujettie à l’obligation d’assurance en matière de construction est, nonobstant toute clause contraire, réputé comporter des garanties au moins équivalentes à celles figurant dans les clauses types prévues par le code des assurances.
par Amandine Cayolle 17 février 2016
Un litige était survenu à la suite de la réalisation d’une piscine. Ayant constaté des désordres après sa réception, le maître de l’ouvrage avait assigné en indemnisation le constructeur et son assureur. La cour d’appel écarta la garantie de ce dernier au motif que la police d’assurance précisait que la garantie était limitée aux seuls défauts de solidité affectant la structure de la piscine, ce qui n’était pas le cas en l’espèce. L’arrêt est cassé par la troisième chambre civile pour violation des articles L. 241-1, L. 243-8 et A. 243-1 du code des assurances. Une telle clause, faisant échec aux règles d’ordre public relatives à l’étendue de la garantie, devait en effet être réputée non...
