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Article
Assistants parlementaires : les sommes indûment versées doivent être remboursées
Assistants parlementaires : les sommes indûment versées doivent être remboursées
Le 16 février 2017, le président du Tribunal de l’Union a précisé que le Parlement européen peut procéder au recouvrement par compensation des sommes indûment versées à titre de rémunération pour des assistants parlementaires locaux, sans qu’il ne porte atteinte à l’exercice effectif et en toute indépendance du mandat des députés concernés.
par Elisabeth Autierle 6 mars 2017
En l’espèce, le Parlement européen a décidé au cours de l’année 2016, de recouvrer diverses sommes indûment perçues au titre de rémunération par des assistants parlementaires auprès de trois députés : M. J.-M. Le Pen (320 026,23 €), M. B. Gollnisch (275 984,23 €) et Mme Troszczynski (56 554 €). Pour ce faire, il a procédé à des recouvrements par compensation par prélèvements mensuels à l’égard de M. Le Pen et M. Gollnisch, soit 50 % de leur indemnité parlementaire, 100 % de leur indemnité de frais généraux et 50 % de celle de séjours. Mme Troszczynski a été soumise à un recouvrement par compensation ne visant uniquement 50 % son indemnité parlementaire.
En vertu de l’article 9 de la décision...
