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Article
Assignation d’un créancier en vue de l’ouverture d’une procédure collective : point de départ du délai d’un an
Assignation d’un créancier en vue de l’ouverture d’une procédure collective : point de départ du délai d’un an
Le délai d’un an à compter de la radiation, ouvert à tout créancier pour assigner en redressement ou liquidation judiciaire une personne morale radiée du registre du commerce et des sociétés, ne court que si cette radiation est consécutive à la publication de la clôture des opérations de liquidation amiable.
par Xavier Delpechle 5 septembre 2016
La société Central Fac a construit un immeuble qui a été soumis ensuite au régime de la copropriété. Elle a été dissoute volontairement par ses associés le 30 novembre 2010, sa radiation du registre du commerce et des sociétés intervenant le 29 décembre 2010 et la clôture des opérations de liquidation amiable le 20 janvier 2011. Le 28 décembre 2011, le syndicat des copropriétaires a assigné la société Central Fac en liquidation judiciaire. Cette demande est déclarée irrecevable, car présentée plus d’un an après la radiation de...
