- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Toute la matière
- > Bien - Propriété
- > Citoyenneté - Nationalité - Étranger
- > Contrat et obligations - Responsabilité
- > Convention - Traité - Acte
- > Droit économique
- > Droit public
- > Environnement - Agriculture
- > Famille - Personne
- > Pénal
- > Procédure
- > Propriété intellectuelle
- > Souveraineté - État - Défense
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- Avocat
Article
ASL : prohibition du renouvellement tacite du syndicat
ASL : prohibition du renouvellement tacite du syndicat
Viole l’article 1134 ancien du code civil la cour d’appel qui retient que la preuve de l’acceptation tacite du mandat des membres du syndicat est rapportée par l’absence d’opposition à leurs actes de gestion alors que le mandat de ces membres ainsi que celui du président de l’association syndicale libre prend fin à l’expiration du délai prévu par les statuts.
par Nicolas Le Rudulierle 5 octobre 2017
Les associations syndicales libres de propriétaires se caractérisent avant tout par une grande liberté dans leur organisation, corolaire du faible encadrement normatif dont elles font l’objet. L’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 et le décret d’application n° 2006-504 du 3 mai 2006 apparaissent particulièrement compendieux puisqu’à eux deux ils traitent de la question en seulement sept articles.
A l’opposé de la copropriété avec laquelle elle ne saurait surtout pas être confondue (Civ. 3e, 19 févr. 1980, n° 78-15.650, Dalloz jurisprudence ; 1er févr. 1989, n° 87-15.758, RDI 1990. 112, obs. F. Givord et C. Giverdon 
; 8 févr. 1995, n° 92-16.876, D. 1996. 90 , obs. C. Atias ; RDI 1995. 380, obs. P. Capoulade et C. Giverdon ; 17 févr. 1999, n° 97-14.368, D. 2000. 133 , obs. C. Giverdon ; AJDI 2000. 128 ; ibid. 1999. 800 ; ibid. 801, obs. C. Giverdon ; ibid. 2000. 129, obs. G. Teilliais ; RDI 1999. 298, obs. C. Giverdon ; JCP N 1999. 1639, obs. D. Sizaire ; ibid. 1314, obs. D. Sizaire et A. Fournier ; Defrénois 1999. 796, obs. C. Atias ; Administrer juin 1999, p. 39, obs. P. Capoulade ; 6 nov. 2007, n° 06-14.304, Dalloz jurisprudence ; 13 févr. 2008, n° 07-10.098, D. 2008. 615, obs. G. Forest ; 17 sept. 2013, n° 12-23.027, AJDI 2014. 211 , obs. N. Le Rudulier ), l’association syndicale repose sur la liberté rédactionnelle de ses statuts. Ainsi, le fonctionnement du syndicat a qui doit être confié la gestion est entièrement déterminé par la convention des parties. L’article 9 de l’ordonnance se contente d’exiger que les membres de cet organe fassent partie de...
