Appréciation de la proportionnalité de l’engagement de la caution mariée

Cet arrêt de rejet présente l’avantage de venir quelque peu renouveler le genre dans le feuilleton, désormais familier, des moyens de défense de la caution poursuivie en paiement par son créancier. Les faits sont les suivants. Par un acte du 1^er mars 2007, une banque a consenti à une société un prêt destiné à financer l’acquisition d’un fonds de commerce. Deux personnes mariées se sont rendues cautions solidaires de ce prêt par un acte du même jour. Par un acte du 24 novembre 2010, la banque a encore consenti à la société un prêt d’équipement, garanti par le cautionnement de l’époux, l’épouse de ce dernier donnant son consentement exprès à l’acte en application de l’article 1415 du code civil. La société ayant été, par la suite, mise en redressement puis en liquidation judiciaire, la banque a alors assigné les cautions en exécution de leurs engagements. La banque obtient gain de cause devant les juges du fond. Les cautions se pourvoient alors en cassation.

1. Au titre de la garantie du premier prêt, celui souscrit le 1^er mars 2007, les cautions sont condamnées par les juges du fond à payer à la banque la somme de 3 840,91 €. Pour tenter d’échapper à leur engagement, elles se prévalent d’un manquement de la banque à son obligation de mise en garde. L’argument est classique et fait même parfois mouche (v. par ex. Com. 3 mai 2006, n° 04-19.315, Bull. civ. IV, n° 103 ; D. 2006. 1445 , obs. X. Delpech ; RTD civ. 2007. 103, obs. J. Mestre et B. Fages ). Plus précisément, elles invoquent le fait que la banque est tenue d’un devoir de mise en garde à l’égard de la caution, indépendamment du caractère disproportionné ou non de son engagement, en considération de ses capacités financières et des risques de l’endettement né de ses engagements. Elle reproche à la cour d’appel de Besançon de ne pas avoir recherché,...