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Application dans le temps du décret du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d’incompétence et à l’appel en matière civile
Application dans le temps du décret du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d’incompétence et à l’appel en matière civile
Le décret annoncé depuis quelques temps par la Chancellerie et espéré des praticiens de la procédure d’appel est arrivé. Il entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 4 août 2017.
par Romain Lafflyle 4 août 2017
Voilà un décret estival qui permettra de rassurer en plein mois d’août les avocats et faciliter la tâche des magistrats appelés à pratiquer le déjà très redouté décret du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d’incompétence et à l’appel en matière civile.
En effet, la compréhension du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 était grandement amoindrie par la lecture de dispositions transitoires, de l’avis de tous, bien peu claires.
Ainsi, s’il on pouvait comprendre que c’était désormais une déclaration d’appel contre les décisions d’incompétence qui devait être effectuée à compter du 1er septembre 2017 au lieu et place du feu contredit, c’était au contraire un régime hybride qui s’instaurait pour toutes les autres dispositions (forme des conclusions, nouveaux délais pour conclure…) puisque le décret était dans cette hypothèse d’application immédiate au 1er septembre prochain. Ainsi, l’appelant qui avait formé son...
